Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er décembre 2024

Ce document présente les Conditions d'Utilisation qui régissent l'accès et l'utilisation de nos services, tels qu'ils sont définis ci-dessous. En accédant à nos services, vous acceptez pleinement ces termes et conditions, ainsi que toutes les lois et régulations en vigueur. Si vous ne acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services. MOBITRADE LLC («Movo », « La Société », « Nous », « Notre » Ou « Notre ») se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour ces conditions à tout moment. Toute modification sera communiquée par un préavis visible sur notre site. Votre utilisation continue des services après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Nous vous encourageons à consulter ces conditions régulièrement.

1. Utilisation des services, site web et applications mobiles

a. Définition du Service :
Le « Service » désigne l'ensemble des applications mobiles et du site web de Movo, y compris toutes les mises à jour ou changements de ceux-ci, ainsi que les logiciels téléchargeables, applications pour tablettes, et autres services associés. Movo fournit un appareil GPS permettant de localiser et de suivre des objets via un réseau (le « Réseau Movo »). Toute personne accédant ou utilisant ce réseau pour localiser un appareil, que ce soit pour son propre compte ou celui d'un tiers, est désignée comme utilisateur Movo.

b. Accès et utilisation du service :
Sous réserve du respect des termes de cet accord, Movo vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles uniquement. Movo se réserve le droit de restreindre ou de suspendre votre accès au service sans préavis, et de modifier ou d'interrompre la fourniture de services à tout moment.

c. Politique de confidentialité :
La collecte et l'utilisation de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité. En acceptant cet accord, vous confirmez votre adhésion à cette politique.

2. Inscription, comptes, mots de passe et sécurité

a. Création d’un compte utilisateur :
Pour devenir un utilisateur Movo, vous devez compléter le processus d'inscription en fournissant des informations précises et complètes comme requis dans le formulaire d'inscription.

b. Exactitude des informations :
En soumettant vos informations, vous vous engagez à fournir des données exactes et actuelles. Si ces informations sont incorrectes ou incomplètes, Movo peut suspendre ou annuler votre accès au Service.

c. Conditions d’éligibilité :
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services. En cas d’utilisation des services au nom d’une autre personne ou d’une organisation, vous certifiez être autorisé à les engager et à accepter ces conditions en leur nom. Movo n'est pas destiné aux personnes de moins de 13 ans. Les utilisateurs de moins de 18 ans peuvent utiliser nos services uniquement sous la supervision d'un parent ou tuteur légal.

d. Informations d'identification et sécurité :
Lors de l'inscription, vous choisirez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos informations de connexion. En cas de violation de la sécurité ou d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement Movo. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et de toute perte résultant d'une utilisation non autorisée, que vous en ayez connaissance ou non.

3. Vos Responsabilités

a. Vous vous engagez à utiliser nos services uniquement dans un cadre légal et conformément à la fonctionnalité prévue. Toute utilisation susceptible d'endommager, de surcharger ou de perturber nos serveurs ou réseaux est strictement interdite. Vous vous interdisez également de tenter d’accéder illégalement à nos services, comptes utilisateurs, ou systèmes par piratage, collecte de mots de passe ou autres moyens.

b. Vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes sans autorisation préalable :

• Copier, transférer ou distribuer notre service sauf si cela est explicitement autorisé.
• Modifier, adapter, désassembler ou tenter d'explorer notre service.
• Supprimer ou altérer les mentions légales telles que les droits d'auteur et les marques.
• Utiliser des robots ou des moyens automatisés pour interagir avec notre service.
• Publier du contenu illégal, nuisible ou qui porte atteinte à la propriété intellectuelle.
• Transmettre des virus, des malwares ou tout autre élément nuisible.
• Collecter des informations personnelles sur d'autres utilisateurs sans leur consentement.

4. Consentement aux Communications Électroniques

a. En utilisant nos services, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, notamment concernant la sécurité, les mises à jour, ou des informations marketing relatives à LA SOCIÉTÉ.

b. Vous acceptez de recevoir des messages texte et notifications push, tels que des alertes concernant votre utilisation du service ou des offres marketing. Vous pouvez gérer vos préférences de notifications via votre appareil.

5. Contenu Soumis

a. En soumettant des informations, idées ou suggestions à LA SOCIÉTÉ, vous accordez à la société un droit mondial et irrévocable d'utiliser ces matériaux à des fins de développement, marketing et publicité, sans compensation supplémentaire.

b. Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de la publication de contenu, et que vous vous engagez à ce que votre contenu ne viole aucun droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle.

6. Durée et Résiliation

a. Votre accès au service commencera à la date de votre première utilisation et restera actif tant que vous continuez à l'utiliser. Movo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service en cas de violation des conditions d’utilisation.

b. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos services et supprimer toute copie des matériaux obtenus via le service.

7. Propriété des Informations

a. Informations exclusives : Vous reconnaissez et acceptez que : (i) le service, incluant tout contenu, modifications, améliorations, mises à jour et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (collectivement, "Informations Exclusives"), sont la propriété de LA SOCIÉTÉ et de ses partenaires, le cas échéant ; (ii) les informations exclusives comprennent du matériel précieux protégé par les droits d’auteur et exclusifs de LA SOCIÉTÉ; (iii) ces informations vous sont concédées sous licence et non pas vendues, conformément à cet accord ; et (iv) vous n'avez aucun droit sur ces informations, sauf les droits et licences qui vous sont spécifiquement accordés dans ce contrat.

b. Marques déposées : Vous reconnaissez que LA SOCIÉTÉ possède et détient les droits de la marque commerciale "Movo" ainsi que d'autres marques et logos associés à notre service. Vous reconnaissez que cette marque est reconnue et utilisée mondialement. Vous vous engagez à ne jamais contester la validité ou la propriété des marques de LA SOCIÉTÉ et renoncez à toute réclamation relative à ces marques. Toute utilisation de ces marques dans le cadre du service vous revient exclusivement au bénéfice de LA SOCIÉTÉ.

8. Réclamations pour violation du droit d’auteur

Conformément à la loi sur le droit d’auteur des États-Unis (Digital Millennium Copyright Act de 1998 - "DMCA"), les titulaires de droits d’auteur qui estiment que du contenu sur Internet viole leurs droits peuvent faire une réclamation. Si vous pensez que du contenu hébergé par LA SOCIÉTÉ viole vos droits d’auteur, vous pouvez nous envoyer un avis de suppression ou de blocage. Ce dernier doit comprendre les informations suivantes :
a. une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit d’auteur prétendument violé ;
b. une identification de l'œuvre protégée par le droit d’auteur en question ;
c. l’identification du matériel concerné, et suffisamment d’informations pour que LA SOCIÉTÉ puisse localiser ce contenu ;
d. vos informations de contact (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail) ;
e. une déclaration affirmant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ;
f. une déclaration sous serment que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le titulaire du droit d’auteur.

Si vous estimez qu’un avis de violation a été fait à tort contre vous, vous avez la possibilité de soumettre un contre-avis conformément à la législation DMCA.

9. Exclusion de garantie

Le service est fourni "tel quel", avec tous ses défauts, et tous les risques relatifs à sa qualité, ses performances, et son exactitude vous incombent. Vous reconnaissez que, en raison des limitations d’Internet, du réseau mobile et des appareils connectés, le service peut ne pas être disponible à tout moment. De plus, le contenu, les données ou autres informations transmises via le service peuvent être sujettes à des interruptions ou des interceptions par des tiers. LA SOCIÉTÉ décline toute responsabilité quant à la qualité, l'exactitude et l'intégrité des informations fournies.

10. Limitation de responsabilité

a. Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et des dommages qui peuvent en découler, qu'ils soient directs ou indirects. La responsabilité totale de LA SOCIÉTÉ en cas de dommages directs ne pourra excéder le montant payé par vous pour le service concerné.

b. LA SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable des pertes ou des dommages indirects causés par des prestataires de services tiers ou d'autres parties avec lesquelles vous interagissez via le service.

c. Vous déclarez avoir évalué indépendamment les risques liés à l’utilisation des services et vous acceptez de maintenir votre propre assurance pour couvrir toute perte ou dommage qui pourrait survenir.

11. Litiges avec des tiers

LA SOCIÉTÉ ne fait aucune affiliation avec des opérateurs, fournisseurs de services ou services tiers. Tout différend que vous pourriez avoir avec un tiers, y compris les utilisateurs du service ou votre employeur, est directement entre vous et le tiers concerné. Vous libérez irrévocablement LA SOCIÉTÉ de toute réclamation ou demande liée à ces différends.

12. Force Majeure

LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de grève, guerre, catastrophe naturelle, action gouvernementale ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Ces événements peuvent empêcher ou retarder l’exécution des obligations par LA SOCIÉTÉ.

13. Indemnisation et Responsabilité

a. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité LA SOCIÉTÉ, ainsi que ses partenaires, affiliés, employés, dirigeants, agents, consultants et toute autre partie concernée, contre toute perte ou dommage, y compris les honoraires d'avocat, résultant de :

(i) Toute violation de vos obligations ou de toute déclaration, garantie ou engagement stipulé dans ce Contrat ;

(ii) L’utilisation de nos services d’une manière non autorisée ou en dehors des limites prévues ;

(iii) Toute réclamation ou action déposée contre LA SOCIÉTÉ par des tiers à qui vous avez permis d’accéder à nos services.

b. De plus, vous renoncez à toute action en responsabilité contre LA SOCIÉTÉ pour des blessures ou dommages résultant de l’utilisation de nos services, y compris ceux pouvant être causés par négligence de notre part ou de nos partenaires, que ce soit directement ou indirectement lié à nos services.

c. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense d’une réclamation pour laquelle vous êtes responsable, à nos frais, et vous vous engagez à collaborer avec nous en cas de besoin. Vous ne réglerez aucune réclamation sans notre consentement préalable écrit.

14. Fonctionnalités et Services Externes

Nos services peuvent inclure des informations relatives à des produits ou services fournis par des tiers, ainsi que des liens vers leurs sites web. Ces produits, services et liens sont fournis à titre d’information et de commodité pour nos utilisateurs.

LA SOCIÉTÉ ne contrôle pas ces services externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, qualité ou disponibilité. Leur présence dans nos services ne constitue en aucun cas une approbation ou une recommandation. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de retirer ces liens ou informations à tout moment sans préavis.

15. Résolution des Litiges

a. Arbitrage obligatoire
Vous et LA SOCIÉTÉ acceptez de résoudre tout litige lié à l’utilisation de nos services exclusivement par arbitrage, conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA). L’arbitrage remplace les procédures judiciaires traditionnelles et est mené par un arbitre neutre, sans jury.

i. Si une partie souhaite initier un arbitrage, elle doit envoyer une notification par écrit à l’autre partie, indiquant les détails du litige et la demande de réparation. Si la question n'est pas résolue dans les 30 jours, l’arbitrage peut être lancé.

ii. L’arbitrage sera administré par l’AAA selon ses règles et procédures. Les frais d’arbitrage peuvent être remboursés par LA SOCIÉTÉ dans certaines conditions.

iii. Aucune action collective
Vous acceptez que l'arbitrage ne puisse être conduit de manière collective ou représentative. Chaque partie doit résoudre son litige de manière individuelle.

b. Réclamations liées à l’arbitrage
Vous renoncez à toute demande de recours collectif ou de recours en justice pour résoudre des différends. L’arbitre ne peut pas regrouper plusieurs réclamations.

c. Limitation des réclamations
Toute action légale découlant de ce contrat ou de l’utilisation des services doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la cause de l’action. Après ce délai, la réclamation sera définitivement exclue.

d. Frais en cas de réclamation incorrecte
Si une réclamation est déposée à tort, LA SOCIÉTÉ peut récupérer ses frais et honoraires juridiques, dans la limite des lois en vigueur.

e. Modifications de la procédure d’arbitrage
Si LA SOCIÉTÉ modifie la procédure d’arbitrage, vous avez 30 jours pour rejeter cette modification. Dans ce cas, votre utilisation des services sera immédiatement résiliée, et les conditions de résolution des litiges antérieures s'appliqueront.

16. Loi Applicable et Juridiction Compétente

La loi de l’État du Wyoming régit ce contrat et votre utilisation de nos services, à l’exception des règles de conflits de lois. En cas de litige nécessitant une action en justice, vous acceptez que celui-ci soit soumis aux tribunaux compétents du comté de Natrona, Wyoming. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.

17. Collecte et Utilisation des Commentaires

Nous valorisons vos retours et suggestions concernant nos produits et services. Si vous nous envoyez des idées, suggestions ou autres retours, ces informations deviendront la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ, et nous serons libres de les utiliser à notre discrétion.